Apparue aux États-Unis au début du siècle dernier, la location de voiture s’est tellement développée depuis qu’elle est devenue, de nos jours, une véritable institution. Concrètement, la location de voiture consiste à fournir à un particulier ou une à entreprise, une voiture ou une prestation automobile pour une période déterminée, selon un contrat de location validé par un prestataire de service, le loueur, et un locataire, le tiers preneur du véhicule. Ce contrat de location définit en général les droits et obligations des deux parties. Que prévoit la loi en cas d’infraction, en l’occurrence ici un excès de vitesse pendant une location de voiture ?
La location de voiture c’est quoi ?
La location de voiture s’avère très pratique pour plusieurs raisons, notamment pécuniaire, car les mensualités sont moins chères que lors d’un achat de voiture, de plus on peut louer une voiture haut de gamme et/ou neuve à moindre coût, ou encore changer de voiture lorsque le contrat de location arrive à son terme, etc. On peut louer une voiture pour différentes raisons comme un mariage, un déménagement, des vacances ; etc. et différents types de véhicules sont disponibles sur le marché de la location, adaptée à toutes sortes de besoins. La durée d’une location peut également varier en fonction des besoins des clients : location à l’heure, pour un weekend, au mois, ou encore au kilométrage… et les prestations varient en fonction des contrats de location et peuvent inclure l’entretien et la réparation du véhicule, l’assurance, l’assistance ainsi que le remplacement en cas de panne. En outre, le contrat de location définit les droits et obligations du prestataire de service mais aussi du locataire du véhicule qui engage sa responsabilité, car il en a le pouvoir d’usage et de contrôle pendant la durée de la location.
Qu’est-ce qui se passe alors en cas d’excès de vitesse pendant une location de voiture ?
Il existe plusieurs types d’infraction pouvant générer une amende comme le non-paiement du ticket de stationnement ou le stationnement non autorisé, l’infraction au Code de la route, l’excès de vitesse… La loi dispose que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, en l’occurrence ici le loueur de voitures, est responsable financièrement des infractions susceptibles de générer une amende. Dans le cas d’un excès de vitesse, c’est le prestataire de location de voiture qui reçoit en premier l’avis de contravention, le procès-verbal indiquant les détails de l’infraction, puisque c’est lui qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation. Cependant, la loi émet une réserve à cette règle en indiquant que le prestataire de location de voiture n’est pas redevable de l’amende s’il établit l’existence d’un événement de force majeure ou s’il fournit les renseignements nécessaires à l’identification du fautif, c’est-à-dire le conducteur principal consigné sur le contrat de location du véhicule au moment des faits. Le locataire du véhicule devient ainsi responsable pécuniairement du paiement de l’amende pour excès de vitesse.
Est-il possible de contester une amende pour excès de vitesse lors d’une location de voiture ?
De manière générale, aucune société de location de voiture ne voudra payer une amende consécutive à une infraction commise par un locataire. D’ailleurs la loi autorise le loueur de voitures à divulguer, à dénoncer auprès des autorités l’identité du locataire du véhicule au moment des faits. Théoriquement, un deuxième avis de contravention est alors émis à l’encontre du conducteur principal inscrit sur le contrat de location qui quel que soit le cas est obligé de payer l’amende et engage ainsi sa responsabilité pénale, entraînant de surcroît un retrait de points possible sur son permis de conduire, assorti de peines complémentaires proportionnelles à l’infraction pouvant aboutir à la suspension du permis entre autres. Dans la pratique, le prestataire de location de voiture envoie directement une facture vers le conducteur principal du véhicule par rapport au deuxième avis de contravention émis par les autorités. Au final, pour être exempté de l’amende pour excès de vitesse, le locataire du véhicule doit prouver à son tour l’existence d’un événement de force majeure ou dénoncer le véritable fautif, le cas échéant un conducteur additionnel inscrit sur le contrat de location qui était au volant au moment des faits, ou cas encore plus rares, s’il arrive à établir qu’il est impossible de reconnaître l’identité du conducteur à partir des photos prises lors de l’infraction. En réalité, il est très difficile d’échapper à une amende pour excès de vitesse sauf en respectant les limitations de vitesse et le Code de la route.